CGV

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la Prestataire, assistante digitale indépendante, auprès de clients professionnels ou particuliers. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Prestations

La Prestataire propose des prestations d’assistance digitale, incluant notamment :

• assistance administrative à distance,

• organisation et gestion de documents,

• comptabilité de base (hors missions relevant de l’expertise comptable),

• toute autre prestation convenue par écrit. Les prestations exactes sont définies dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou validation écrite (email).

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les prestations futures. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis. Facturation sans TVA, non applicable, art. 293B du CGI.

Article 5 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis et/ou la facture. Le paiement est exigible dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 6 – Acompte

Un acompte pourra être exigé avant le démarrage de la prestation. Le début de la mission est conditionné à la réception de cet acompte.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables dans les délais nécessaires. Le Client reste seul responsable du contenu des documents et données transmis à la Prestataire.

Article 8 – Obligation de moyens

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• informations erronées ou incomplètes fournies par le Client,

• décisions prises par le Client sur la base des travaux réalisés,

• dysfonctionnement des outils ou plateformes du Client.

Article 10 – Confidentialité

La Prestataire s’engage à respecter la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et données portés à sa connaissance dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure après la fin du contrat.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

La Prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur. Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution de la mission et ne sont ni cédées ni revendues.

Article 12 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat selon les modalités prévues au contrat ou au devis. Toute prestation commencée reste due.

Article 13 – Force majeure

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution des prestations.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.